Le dispositif Pinel
Après le Pinel, le Pinel breton et le Pinel +, ce dispositif fiscal prendra fin 31 décembre 2024. Cette page présente les caractéristiques actuelles du dispositif Pinel et sera supprimée en fin d’année.
Pinel propose de nombreux avantages en matière de défiscalisation. En revanche, ce type de programme immobilier vous engage également par rapport à quelques critères à respecter.
AVANTAGES du dispositif Pinel
- Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 21% du prix de revient plafonné à 300.000€ (maximum de deux logements par an). La réduction est accordée en fonction de la durée de votre engagement :
• 12% sur 6 ans
• 18% sur 9 ans
• 21% sur 12 ans - La réduction d’impôt totale maximum est de 63.000€ ;
- Vous pouvez louer votre bien immobilier à n’importe quel membre de votre famille, en dehors du foyer fiscal ;
- La mixité d’occupation Accédant/Investisseur favorise la qualité d’entretien de votre investissement ;
- Le dispositif Pinel est cumulable avec la Loi Pinel Outre-mer dans la limite de 300.000€ par an couvrant 1 à 2 investissements, et avec les autres dispositifs sans restrictions.
ENGAGEMENTS du dispositif Pinel
Pour bénéficier de cet avantage fiscal il suffit :
- D’investir dans un bien immobilier neuf, situé dans une des zones géographiques caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (zones A, A bis et B1) et éligible à un niveau de performance énergétique prévu par la réglementation RT 2012
- De confier votre bien à la location en tant que résidence principale du locataire pendant 6, 9 ou 12 ans;
- De respecter des plafonds :
• De loyers
• De ressources des locataires
• De prix d’achat au m² de surface habitable (5 55€/m² maximum); - De louer votre bien dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement si elle est postérieure;
- D’acter l’acquisition avant le 31 décembre 2024.
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte de l’avantage fiscal prévu dans le dispositif Pinel.
Référence LEGIFRANCE
Article 199 novovicies : Réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires
L’acquisition d’un bien immobilier neuf et la défiscalisation Pinel
Le programme immobilier Pinel et les mesures de défiscalisation qu’il comprend, constitue un dispositif intéressant pour investir et défiscaliser dans l’immobilier neuf. C’est l’un des types de placements immobiliers présentés sur le site Skor-MB.
La loi Pinel, qui a succédé en 2014 à la loi Duflot, est le principal dispositif de soutien à l’investissement locatif dans l’immobilier neuf. Son but pour les pouvoirs publics, étant de soutenir la construction neuve et de dynamiser le marché locatif en créant du logement intermédiaire neuf à louer dans des zones géographiques où le marché locatif est tendu.
Pour les investisseurs souhaitant investir dans la Pierre, la loi Pinel permet de se constituer un patrimoine immobilier en faisant l’acquisition d’un logement neuf tout en bénéficiant de défiscalisation sur le montant de l’achat, sous réserve de respecter le cadre prévu pour ce dispositif. La réduction d’impôt peut aller de 12% à 21% du prix de revient du bien neuf en fonction de la durée de mise en location 6, 9 ou 12 ans. L’importance de l’avantage fiscal augmente donc en fonction de la durée de mise en location. Les mesures de la Loi Pinel Outre-mer sont similaires au dispositif Pinel métropole, mais concerne les zones géographiques situées dans les DOM-TOM. Les mesures de défiscalisation de la loi Pinel concernent l’acquisition d’un bien immobilier neuf dans des zones géographiques précises. Les investisseurs intéressés par l’immobilier ancien ou désireux d’investir dans d’autres villes moyennes préfèreront le dispositif Denormandie. Inspiré du programme immobilier Pinel il donne accès à des réductions d’impôts pour des programmes de rénovation de logements dégradés en « cœur de ville ».
Le principe de la Loi Pinel
L’objectif principal du dispositif Pinel est de favoriser la construction de logements neufs dans des régions françaises où la demande locative est plus forte que l’offre. De ce fait, le dispositif Pinel ne s’applique que sur des zones géographiques précises. Le territoire de la France métropolitaine a ainsi été divisé en 5 zones (A, A bis, B1, B2 et C), en fonction des besoins spécifiques locaux en logements disponibles à la location. Depuis le 15 mars 2019, les zones B2 et C ne sont plus éligibles à la loi Pinel.
Le dispositif Pinel a également pour but de développer le marché locatif intermédiaire, à destination des classes moyennes qui n’ont pas accès au logement social. Pour cela il est adossé à un système de plafond de loyers en fonction de la zone géographique où se situe l’investissement immobilier. Pour bénéficier des mesures de défiscalisation du dispositif Pinel, la mise en location du bien immobilier devra respecter un plafond de loyers et un plafond de revenus pour le locataire. Vous aurez la possibilité de louer un investissement Pinel à vos ascendants ou descendants s’ils ne font pas partie de votre foyer fiscal et s’ils respectent les plafonds de revenus prévus dans le cadre de la loi Pinel.
Vous voulez savoir si le dispositif Pinel correspond à vos projets et objectifs de vie, n’hésitez pas à nous contacter pour réaliser ensemble votre Bilan patrimonial.
