Transmettre son entreprise à ses enfants, c’est assurer la pérennité de sa société et leur offrir une belle opportunité professionnelle. Créer une SARL de famille pour la succession, vous y avez déjà songé ? Comment fonctionne la transmission d’une entreprise en SARL familiale ? Quels sont les avantages de ce statut juridique ? Quelles questions faut-il se poser avant de se lancer en famille ? Nous répondons point par point à vos questions.
SARL de famille : succession et transmission avantageuses
Une SARL de famille est une société à responsabilité limitée constituée obligatoirement de personnes membres de la même famille. Cette forme juridique en tant que société immobilière, regroupe généralement des membres d’une même famille dans une logique de transmission du patrimoine ainsi que la protection des associés, étant donné les avantages fiscaux liés à ce statut. La SARL de famille permet en effet d’éviter le recours à l’indivision entre frères et sœurs au moment d’une succession, et permet en outre de profiter d’un dispositif d’optimisation fiscale particulièrement intéressant.
Cette société à responsabilité limitée, tout en bénéficiant de certaines options fiscales en termes d’impôt sur le revenu et d’exonération sur certaines plus-values sur la cession, est une forme juridique également bien adaptée pour l’activité de location meublée d’un bien immobilier, professionnelle LMP – Loueur en Meuble Professionnel – ou non professionnelle en LMNP. Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP), est également intéressant pour investir dans l’immobilier par l’intermédiaire d’une SARL familiale. La LMNP amortissable permet de faire l’économie du paiement de la TVA sur l’acquisition (si bail commercial et services) et de générer des revenus locatifs non imposés grâce aux amortissements mobiliers et immobiliers.
D’un point de vue juridique, la SARL de famille est une société à responsabilité limitée, réunissant des associés qui ne sont tenus responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports. Le patrimoine de la SARL de famille est dissocié du patrimoine personnel des associés. Au moment de sa création les associés fixent librement le montant de leurs apports au capital social d’ouverture. Aucun seuil minimal légal n’est imposé. Par rapport à une SARL « classique » les spécificités de la SARL de famille tiennent aux règles d’admission et à la particularité de son régime fiscal.
Tous les membres d’une SARL de famille doivent faire partie d’une même famille. Il peut s’agir d’un lien de parenté en ligne directe (ascendant ou descendant : enfants, parents, grands-parents), d’un lien de parenté en ligne collatérale (frères et sœurs) ou d’un lien d’alliance (mariage ou PACS). Ce critère de parenté entre les associés est indispensable à l’existence de la SARL de famille et doit exister entre chacun des associés. Ainsi, l’entrée au capital d’un associé qui ne fait pas partie du cercle familial fera perdre à la SARL l’ensemble des avantages fiscaux liés au caractère familial. Cette situation remettant en cause la validité de la SARL de famille peut également se poser dans le cas d’un divorce.
Si cette condition est respectée, la SARL de famille peut bénéficier des avantages fiscaux spécifiques tels que l’option pour l’impôt sur le revenu et certaines exonérations fiscales. Pour qu’une SARL de famille puisse opter sans limitation de durée pour l’IR ou régime des sociétés de personnes, elle doit, comme toutes les SARL, exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole à l’exception d’activités libérales. Particularité de la SARL de famille, elle a la faculté de pouvoir opter pour l’IR – Impôt sur les revenus – sans limitation de durée.
Comment choisir le régime fiscal de la SARL de famille entre IR et IS ?
Le régime fiscal de la SARL est par défaut celui de l’impôt sur les sociétés (IS) mais les associés d’une SARL de famille peuvent choisir d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes et, donc, du choix de l’impôt sur le revenu (IR) au moment de la création de leur société. La SARL de famille option IR, permet aux associés d’imputer un éventuel déficit.
A la différence d’une SARL « classique » ce choix d’opter pour l’IR est accordé pour toute la durée sociale de l’entreprise. Attention toutefois, si la SARL de famille fait entrer de nouveaux associés n’appartenant pas à la famille ou si la société a déjà bénéficié de l’option IR puis a décidé d’être de nouveau assujettie à l’IS, elle perd définitivement le droit de jouir de ce statut dérogatoire et bascule automatiquement à l’IS.
L’imposition à l’IR n’est toutefois pas bénéfique pour tout le monde, et dépend en particulier de votre situation fiscale. L’arbitrage à effectuer entre IR et IS nécessite de prendre en considération différents éléments :
- que devient la base imposable du foyer fiscal après réintégration du résultat de la SARL de famille ?
- Cette hausse ou cette baisse après réintégration apporte-t-elle un avantage fiscal ?
Quand et comment opter pour l’IR
Pour opter pour le régime de la SARL de famille à l’IR les associés doivent formuler une demande auprès de l’administration fiscale. Cette décision doit intervenir avant la date d’ouverture de l’exercice au titre duquel la SARL souhaite commencer à être placé sous ce régime. Il est également possible de bénéficier de ce régime dès la création de la société en le précisant dans les statuts de la SARL. Le choix de l’option fiscal IR ou IS doit être exprimé sur la notification adressée au service des impôts. Un document (tel qu’un procès-verbal d’assemblée générale) doit attester de l’accord de l’ensemble des associés. 
Le choix de l’option fiscale « Impôt sur le revenu » pour une durée indéterminée doit en effet être validé à l’unanimité par les associés.
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Autre avantage de la SARL de famille : l’exonération de cession de parts sociales
Autre avantage important du statut de SARL de famille, la possibilité de bénéficier d’une exonération sur la plus-value réalisée en cas de cession de parts. Tandis que dans le cas d’une SARL classique, la plus-value générée par la vente de parts sociales est imposable à l’impôt sur le revenu, la SARL de famille bénéficie d’une exonération sur ces droits de succession sous certaines conditions. Cet avantage fait de la SARL de famille une forme juridique particulièrement adaptée à la transmission de patrimoine entre parents et enfants.
SARL de famille et transmission de patrimoine immobilier
Cette société immobilière strictement familiale, répond parfaitement aux problématiques de succession et de transmission de patrimoine immobilier. Une configuration classique de la SARL familiale, regroupe les parents, en tant qu’associés principaux et détenteurs de la majorité des parts de la société, et les enfants détenant une quote-part symbolique. L’avantage fiscal apporté par le statut de SARL de famille, permet de transmettre ces parts sociales à ses enfants en une seule fois ou à plusieurs reprises. Cette transmission permise par le Pacte DUTREIL, bénéficie d’une exonération à hauteur de ¾ des droits de mutation dans le cadre de la transmission des parts sociales. Cette donation, qui peut être progressive, peut se faire en pleine propriété ou en démembrement de celle-ci, séparant la nue-propriété de l’usufruit.
Créer une SARL de famille pour une succession optimale semble être le scénario idéal. Plusieurs conditions doivent pourtant être réunies afin d’entreprendre entre membres d’une même famille. Avantageuse pour la succession, la SARL familiale implique également une dimension de responsabilité personnelle, parfois importante. Les conseils personnalisés d’un gestionnaire de patrimoine vous seront donc précieux afin de prévoir sereinement la transmission de votre entreprise.
