SARL familiale : un statut à considérer pour transmettre son entreprise
Transmettre son entreprise à ses enfants, c’est assurer la pérennité de sa société et leur offrir une belle opportunité professionnelle. Créer une SARL de famille pour la succession, vous y avez déjà songé ? Comment fonctionne la transmission d’une entreprise en SARL familiale ? Quels sont les avantages de ce statut juridique ? Quelles questions faut-il se poser avant de se lancer en famille ?
SARL de famille : succession et transmission avantageuses
Raisons de santé, départ à la retraite ou décès du garant : les modalités de transmission ou de succession d’une entreprise dépendent des modalités inscrites dans les statuts d’une SARL de famille. Le législateur prévoit d’ailleurs que la cession des parts sociales est libre dans le cadre d’une SARL familiale, sauf dispositions contraires dans les statuts de l’entreprise.
Pourquoi et comment la SARL familiale facilite la succession et la transmission d’une entreprise ?
L’avantage principal repose sur l’existence du Pacte Dutreil. Instauré par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, ce dispositif vise à réduire le coût fiscal de la transmission d’entreprise dans un cadre familial.
Cet avantage fiscal, lié à la transmission des parts sociales, explique la notoriété de la SARL de famille pour la transmission de patrimoine entre générations.
Quels sont les avantages du Pacte Dutreil ?
La plus-value générée par la vente de parts sociales dans le cadre d’une SARL classique est imposable à l’impôt sur le revenu. Dans le cas d’une SARL de famille et lorsque que les conditions prévues par le Pacte Dutreil sont respectées, la société bénéficie d’une exonération fiscale sur les droits de succession.
Grâce à ce dispositif, un abattement de 75 % sur la valeur des titres ou de l’entreprise individuelle transmise s’applique lors de la transmission, qu’elle soit réalisée du vivant du gérant ou à son décès.
Quelles sont les modalités de transmission en SARL familiale ?
La donation peut être réalisée en une seule fois ou par l’intermédiaire d’une transmission progressive. Elle peut se faire en pleine propriété ou en démembrement, séparant ainsi la nue-propriété de l’usufruit.
Posséder la nue-propriété signifie être propriétaire des parts sociales. Bénéficier de l’usufruit permet d’utiliser ces parts et d’en percevoir le revenu, sans pour autant en être propriétaire.
SARL familiale : les avantages
La SARL familiale est, juridiquement parlant, une SARL classique. Sa spécificité repose sur le fait qu’elle est constituée de membres ayant un lien de parenté et qu’elle dispose d’un régime fiscal particulier.
En effet, une SARL classique est systématiquement assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). Le gérant d’une SARL familiale peut, quant à lui, choisir entre l’imposition sur le revenu (IR) et l’IS.
Quelle est la configuration classique d’une SARL familiale ?
Plusieurs schémas sont bien évidemment possibles, mais le schéma classique d’une SARL de famille regroupe :
- les parents comme associés principaux et propriétaires de la majorité des parts de l’entreprise ;
- les enfants, détenteurs d’une quote-part symbolique.
L’exonération fiscale appliquée sur les droits de succession représente le principal avantage de la création d’une SARL familiale. Dans le cas d’une société immobilière, ce statut d’entreprise évite le recours à l’indivision lors de la succession.
Les options fiscales liées à l’impôt sur le revenu peuvent également constituer un intérêt certain, dans la mesure où ce régime fiscal est adapté à la configuration et aux ambitions de la société.
En effet, après avoir cerné les avantages liés à la SARL de famille, il est essentiel de prendre en compte les inconvénients et les risques éventuels liés à ce statut juridique.
SARL de famille : les questions à se poser
SARL de famille : les questions à se poser
Qui dit SARL familiale dit associés d’une même famille. Le premier élément de vigilance porte donc sur la composition de la société. Les membres doivent impérativement être reliés les uns aux autres soit par un lien de parenté, soit par alliance pour bénéficier des avantages du statut.
Par ailleurs, seules les activités industrielles, commerciales ou artisanales peuvent justifier la création d’une SARL de famille. Ce statut exclut, en effet, les activités libérales et civiles.
La responsabilité personnelle en SARL de famille
Lors d’un projet de création de société en SARL familiale, il est important de prendre conscience qu’une SARL de famille ne peut pas être mise en faillite. La responsabilité personnelle des gérants est donc à considérer, car ces derniers peuvent avoir à assumer les dettes sociales sur leurs biens propres.
Le choix du régime fiscal pour une SARL familiale
Contrairement à une SARL classique, les gérants de SARL de famille peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, donc pour l’impôt sur le revenu (IR). L’intérêt principal de cette option repose sur la possibilité pour les associés d’imputer un éventuel déficit.
L’imposition à l’IR n’est pourtant pas toujours adaptée. Il est donc essentiel d’évaluer précisément votre situation fiscale avant d’opter pour l’IS ou l’IR. Parmi les questions à vous poser pour faire ce choix, nous retenons les suivantes :
- Quelle serait la base imposable de mon foyer fiscal après réintégration du résultat de la SARL de famille ?
- Cette hausse ou cette baisse de la base imposable après réintégration, apporte-t-elle un avantage fiscal ?
Répondre seul à ces questions peut s’avérer difficile, voire risqué. Lorsque la question de la création d’une SARL de famille se pose, il est judicieux de faire appel à un cabinet en gestion de patrimoine. Un bilan précis de votre situation financière permettra à SKOR MB de vous aiguiller au mieux dans votre aventure entrepreneuriale et familiale.
