SARL familiale : les avantages

D’un point de vue juridique, la SARL de famille est une société à responsabilité limitée, réunissant des associés qui ne sont tenus responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports. Le patrimoine de la SARL de famille est dissocié du patrimoine personnel des associés. Au moment de sa création les associés fixent librement le montant de leurs apports au capital social d’ouverture. Aucun seuil minimal légal n’est imposé. Par rapport à une SARL « classique » les spécificités de la SARL de famille tiennent aux règles d’admission et à la particularité de son régime fiscal. Tous les membres d’une SARL de famille doivent faire partie d’une même famille. Il peut s’agir d’un lien de parenté en ligne directe (ascendant ou descendant : enfants, parents, grands-parents), d’un lien de parenté en ligne collatérale (frères et sœurs) ou d’un lien d’alliance (mariage ou PACS). Ce critère de parenté entre les associés est indispensable à l’existence de la SARL de famille et doit exister entre chacun des associés. Ainsi, l’entrée au capital d’un associé qui ne fait pas partie du cercle familial fera perdre à la SARL l’ensemble des avantages fiscaux liés au caractère familial. Cette situation remettant en cause la validité de la SARL de famille peut également se poser dans le cas d’un divorce. Si cette condition est respectée, la SARL de famille peut bénéficier des avantages fiscaux spécifiques tels que l’option pour l’impôt sur le revenu et certaines exonérations fiscales. Pour qu’une SARL de famille puisse opter sans limitation de durée pour l’IR ou régime des sociétés de personnes, elle doit, comme toutes les SARL, exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole à l’exception d’activités libérales. Particularité de la SARL de famille, elle a la faculté de pouvoir opter pour l’IR – Impôt sur les revenus – sans limitation de durée.